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Conditions générales de ventes de la société ROS1 S.A.


La société ROS1 S.A. commercialise des meubles en Espagne, ci-après dénommée «  le vendeur  ». Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients Suisses, ROS1 S.A. a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l’adresse www.ros1shop.com.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") régissent les relations contractuelles entre la société ROS1 SA et les consommateurs pour toute vente à distance, en Suisse continentale uniquement, à partir du site de commerce électronique www.ros1shop.com entre :
La société ROS1 S.A.,
Ctra. Lleida-Puigcerdà, km. 47 25730 Artesa de Segre (Lleida) Espagne
identifiant C.I.F. A25044959
Tél.  00 34 973 400 329 et le courriel www.ros1shop.com
Et ses clients, ci-après dénommés " le client " ou " les clients ".



Article 1.CHAMP D’APPLICATION


Toute transaction effectuée par l’intermédiaire du site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications ponctuelles. Elles s’appliquent automatiquement à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.


Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.


Il est précisé que le vendeur ne procède à aucun démarchage téléphonique à domicile, de sorte que les dispositions du Code de la consommation applicables à ce mode de vente, sont inapplicables aux relations entre le client et le vendeur.


Article 2. COMMANDE


L’ensemble des étapes nécessaires à la vente est précisé sur le site www.ros1shop.com. Toute commande en ligne implique la pleine connaissance et l’acceptation des présentes conditions ainsi que la possession d’une adresse électronique valide, de la commande jusqu’à la fourniture de la facture.


Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site www.ros1shop.com.


Le vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, il est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 3.PRODUITS - OFFRE


Le vendeur apporte son meilleur soin pour fournir des photographies, graphismes et descriptions des produits les plus fidèles possibles. Toutefois, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager le vendeur. Les clients peuvent obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service clientèle, info@ros1shop.com.


Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles, et pour livraison en Suisse continentale uniquement.


Les fournisseurs de ROS1 S.A. se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, ROS1 S.A. peut être amenée à livrer à ses clients un article similaire, de même prix et de qualité équivalente à celui décrit sur le site. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation exposée à l’article 10 ci-après consistant en un droit d’échange ou de remboursement.


Article 4.PRIX


Le prix inclut les frais de douane mais les taxes locales ne sont pas inclues. Les prix sont indiqués en CHF et ne sont applicables que pour les ventes conclues à partir du site www.ros1shop.ch.

Les prix de transport par achats de moins de 150 CHF sont de 15 CHF.

Avec une confirmation écrite du prix payé, détaillant le prix des articles et des frais mis à sa charge, ainsi qu’une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, et les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, sont adressées au client, lors de livraison, pour chacun des articles commandés.



Article 5.PAIEMENT


Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa), sans escompte. La transaction est sécurisée.
ros1shop.com a choisi le dispositif On Line du TPV Virtual de La Caixa car il s'appuie sur Verified by Visa / Mastercard Secure Code, les deux programmes mondiaux retenus par l'ensemble des banques espagnoles et mondiales pour vous protéger contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

1. Vous effectuez vos achats sur notre site et choisissez votre mode de paiement par CB. Vous vous identifiez en tant que titulaire de la carte bancaire en saisissant le numéro de votre carte et le numéro crypté (au dos).



2. Cryptage des données bancaires: toutes les données bancaires saisies sont cryptées par le serveur de notre banque. 

3. Le système sécurisé vérifie que l'authentification est réalisée, puis effectue les contrôles habituels pour conclure la transaction et s'assurer qu'aucune organisation frauduleuse n'a usurpé votre carte de paiement.



4. Aucune des informations saisies ne transite par notre site et nos serveurs hébergés. La transaction est validée par notre banque et vous redirige vers notre site.

Vous avez une question ou vous souhaitez tout simplement plus de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d'y répondre:
EMAIL: info@ros1shop.com
TELEPHONE 00 34 973 400 329

Vous pouvez payer avec PayPal – c'est sécurisé, simple et gratuit.
PayPal est un service qui vous permet de payer en ligne, d'envoyer et de recevoir de l'argent sans partager vos informations bancaires.


C'est sécurisé                                                   
En tant qu'établissement bancaire au sein de l'Union Européenne, PayPal vous offre plus de 10 ans d'expérience dans les paiements sécurisés en ligne. PayPal crypte et sécurise vos informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire de vos paiements.

 
C'est simple et rapide
Plus besoin de saisir les 16 chiffres de votre carte bancaire à chaque fois que vous faites un achat en ligne. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées.


C'est gratuit
Payer en ligne avec PayPal ne vous coûte pas plus cher qu'avec votre carte bancaire. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l'Union Européenne, c'est gratuit. 
Vous pouvez payer avec Virement Bancaire

 

Article 6.LIVRAISON


La livraison intervient uniquement après l’enregistrement du règlement du montant de la commande.  
Elle s’effectue :
- soit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client ayant la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison est joint au colis.
- soit dans le magasin ROS1 S.A. choisi par le client.
Dès l’arrivée de votre commande sur l'Agence régionale, Transmobel vous contacte pour convenir d’un rendez-vous.
Du lundi au samedi, choisissez dans un créneau de 2 à 4 h, l’heure de votre livraison.
Votre commande vous est remise en main propre contre signature.


Les délais de livraison seront entre 35 et 40 jours dès le jour de votre commande.


Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de ROS1 S.A. ne pourra entraîner l’annulation de la commande, et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.


Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-dessous, entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.


En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de ROS1 S.A.


Article 7.TRANSPORT


Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Tout désaccord du client sur ce point devra faire l’objet d’une demande expresse de sa part. L’acceptation de cette demande reste à la discrétion du vendeur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux risques et périls du client.


À la réception de la livraison hors magasin ROS1 S.A., le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage ou d’avarie, le client doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de transport ou de livraison de manière précise et motivée, et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, ROS1 S.A. via info@ros1shop.com pour l’informer des réserves mentionnées sur le bordereau de transport et lui permettre d’engager tout recours contre le transporteur. À défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre ROS1 S.A., et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.



Article 8.RECEPTION - CONTROLE


Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 72 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer le vendeur au moyen du site www.ros1shop.ch dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si le client renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. Tous les produits vendus par ROS1 S.A. sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.



Article 9.DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.


Toute demande de rétractation ou de retour doit être effectuée :
- Au moyen du site www.ros1shop.com. Le client doit envoyer une demande de retour via info@ros1shop.com. Après vérification, il recevra un e-mail de confirmation de sa demande comportant un bon de retour, mentionnant l’adresse de retour, à imprimer et à joindre au colis.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le courriel de conformité de retour. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, cela suppose que les articles devront être retournés par colissimo suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
ROS1 S.A. procèdera au remboursement du produit retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis retourné. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Ils feront l’objet d’une réexpédition au client, à ses frais, risques et périls.

 

Conformément à l'Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 


Le droit de rétractation de l'Internaute n'est donc pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. 


Article 10.GARANTIE

1. Meubles Ros n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
2. Elle ne sera pas non plus responsable d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement Meubles Ros qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. Meubles Ros ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son site web ou de ses composantes. Meubles Ros ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.
3. La responsabilité éventuelle de Meubles Ros est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.
4. L’éventuelle garantie contractuelle du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.


Toute réclamation doit être faite soit sur le site www.ros1shop.com via le courriel info@ros1shop.com .
Le client perdra le bénéfice des garanties légales et des éventuelles garanties conventionnelles notamment en cas :
- d’emploi, d’installation non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, ou d’utilisation de périphériques, accessoires ou consommables inadaptés,
      - de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête)     
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.


Article 11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au traitement des données: en accord avec ce qu'établit le Décret 94/1999 qui approuve le Règlement des mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, les données personnelles envoyées au travers de divers formulaires, seront traitées avec une absolue confidentialité et exclusivement aux fins indiquées. L'utilisateur autorise le traitement des données personnelles fournies, nécessaires pour la prestation du service prévu. L'information contenue dans cette base de données est utilisée pour identifier correctement les utilisateurs et pour des calculs statistiques: mais aussi pour améliorer notre service client et pour informer via email de nouveautés (incluant des critères de segments de population). ROS 1 S.A ne vend pas, ne commercialise pas ni ne loue pas les données contenues dans sa base de données à des tierces personnes.
Le client dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra notamment à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à ROS1 S.A. via info@ros1shop.com en ligne.
Le site www.ros1shop.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients, ce qui suppose notamment l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.ros1shop.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.


Article 12.FORCE MAJEURE
L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du vendeur.


Le vendeur informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.


Article 13.DROIT APPLICABLE
Le droit Suisse et l’Espagnol seront les seuls applicables au contrat de vente intervenant dans le cadre des présentes conditions de vente et à ses suites.